PRO Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET – PLATS CUISINES ET EPICERIE

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site internet www.epiceriedici.ch.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») servent de base pour le traitement et la réalisation de vos achats sur le site internet exploité par PRO Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle (ci-après : « PRO »), une fondation ayant son siège social à la route de la Galaise 21a, Bâtiment D, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse.

Nous vous prions de lire attentivement ces CGV avant d’utiliser les services de notre site internet.

En accédant à notre site internet, et en passant une commande par internet, téléphone, application mobile ou par courriel, vous acceptez d’être lié sans réserve par les présentes CGV. A l’opposé, si vous (ci-après : « le Client ») n’acceptez pas intégralement les présentes CGV, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site et de ne passer aucune commande par ce biais. Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre PRO et le Client. En passant commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve.

1. Offre et produits proposés à la vente

PRO propose des plats cuisinés, un service traiteur et des produits frais ou conditionnés (épicerie), qui peuvent être commandés par le biais de son site internet ou par téléphone.

L’offre s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse.

2. Inscription et compte Client

Une inscription est nécessaire pour pouvoir passer une commande en utilisant le site internet. Le Client doit être âgé de 18 ans révolus pour pouvoir s’enregistrer et créer un compte. L’enregistrement est gratuit. L’enregistrement ne vaut pas un droit d’accès au site internet. Les données personnelles nécessaires à l’enregistrement du Client doivent être complètes et conformes à la vérité. Le Client s’engage à maintenir ses données à jour.

Les offres promotionnelles, les informations, les confirmations de commande envoyées par PRO aux Clients sont adressées à l’adresse électronique indiquée par le Client au moment de l’inscription.

Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la politique de protection des données.

3. Commande et conclusion du contrat

PRO présente sur son site internet les produits que le Client peut commander. Dès réception de la commande d’un produit par le Client, un contrat d’achat est conclu entre le Client et PRO. Tous les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Avant de passer une commande, il est important que le Client vérifie et corrige les informations saisies. Les erreurs de saisie ne peuvent plus être corrigées par la suite et le Client n’a droit à aucun remboursement pour les produits commandés par erreur ou à une mauvaise adresse.

PRO se réserve le droit de fixer un montant minimum par commande.

En confirmant sa commande, le Client passe une commande ferme des produits se trouvant dans son panier d’achats. Une fois confirmée, la commande ne peut plus être modifiée.

Si le Client a le moindre doute relatif aux allergies, intolérances ou préférences alimentaires, PRO l’invite à la contacter préalablement pour vérifier la compatibilité du produit avec sa situation. PRO décline toute responsabilité découlant d’allergies ou intolérances alimentaires, le Client étant le seul juge de la compatibilité d’un produit acheté auprès de PRO.

PRO confirme au Client la réception de sa commande par courriel immédiatement après la confirmation d’achat et le paiement.

Après la réception de la confirmation de commande, le contrat prend effet.

4. Prestations de PRO

4.1 Livraison

PRO met tout en œuvre pour livrer en quantités suffisantes et dans une qualité irréprochable tous les produits commandés. Dans certains cas toutefois, il peut arriver que, pour différentes raisons, un produit ne soit plus disponible dans les quantités requises ou qu’il ne puisse pas être livré dans le délai demandé. Si un produit n’est pas disponible au moment de la livraison, PRO est autorisée à le remplacer par un autre produit similaire, du même genre et si possible de meilleure qualité. Si le produit initial coûte plus cher que le nouveau produit, PRO crédite la différence sur le compte client du Client, ayant passé la commande, ouvert auprès de PRO à faire valoir uniquement lors de la prochaine commande du même Client sur le site internet. Le montant crédité sur le compte client ne peut être réclamé d’une quelque autre manière. Si le produit initial coûte moins cher que le nouveau produit, PRO supporte la différence. En cas de produits remplacés, le Client ne peut prétendre ni à une compensation ni à des dommages-intérêts. Si un produit facturé ne peut être livré, le montant correspondant est remboursé au Client. Il n’y a pas de nouvelle livraison et le Client ne peut prétendre à des dommages-intérêts. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de PRO (par exemple : adresse de livraison erronée, absence du destinataire, accès interdit, circulation rendue difficile par les intempéries ou le trafic routier, etc…), la livraison est rendue impossible ou quasi impossible, PRO est en droit d’annuler la commande. Toute prétention du client à une quelconque compensation en nature ou en dommages-intérêts est dans ce cas entièrement exclue.

4.2 Remise des produits

PRO livre les produits sur le territoire indiqué, soit en Suisse exclusivement. Si le lieu de la livraison souhaité par le Client se situe en dehors du secteur de livraison, un message apparaît à l’écran pour indiquer que ladite commande sera impossible. Si le délai de livraison est formulé en jours ouvrables, PRO entend par là tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse et à la personne indiquée par le Client au moment de la commande. PRO assure la livraison jusqu’à la porte du logement des personnes privées ou à la réception pour les entreprises.

Pour des raisons de sécurité et de qualité de service, PRO s’efforce de remettre, si possible, la commande en mains propres au Client. A défaut, PRO peut laisser la commande sur le palier de la porte ou à la réception de l’entreprise à l’entière décharge de PRO. Si la porte de l’immeuble est fermée et que le Client n’a pas donné le code d’accès, la commande sera déposée devant la porte de l’immeuble à l’entière décharge de PRO.

Dès le moment de la remise en mains propres ou du dépôt de la commande, les profits et risques (par exemple : vol, détérioration par des tiers, intempéries, etc..) sont transférés au Client.

Dans l’hypothèse où le Client a indiqué vouloir payer sa commande à la livraison et que ce mode de paiement a été validé par PRO, le Client est tenu d’être présent à la tranche horaire convenue pour une remise en mains propres simultanée au paiement. A défaut, les produits seront remportés par PRO. Dans cette hypothèse, PRO se réserve le droit de facturer, en sus de la commande, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de CHF 100.-.

PRO fait tout son possible pour respecter les dates et heures de livraison. Toutefois, toutes les indications d’heures fournies par PRO ne le sont qu’à titre indicatif. Un retard ne constitue en aucun cas un motif d’annulation de la commande et ne donne droit à aucun dédommagement. Si PRO ou tout autre éventuel partenaire de livraison n’est pas en mesure d’honorer une commande confirmée par PRO, il ne peut être exigé de PRO qu’il assure la livraison par d’autres moyens. Le Client n’a droit à aucun dédommagement.

4.3 Frais

PRO se réserve le droit de facturer des frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au moment de la confirmation. Le montant desdits frais peut notamment tenir compte de la valeur de la commande après déduction des éventuels bons et réductions, de la fréquence des commandes et du lieu de livraison.

Les bulletins de livraison et les factures sont envoyés par courrier électronique.

5. Prix et Paiement

Tous les prix indiqués sur le site internet s’entendent en francs suisses, TVA au taux de 2,5% comprise. Les prix appliqués sont ceux qui sont affichés au moment de la commande.

Plusieurs modes de paiement sont disponibles en fonction de l’assortiment et du type de livraison. PRO se réserve toutefois le droit de décider des moyens de paiement acceptés pour chaque commande. Les moyens de paiement possibles sont indiqués au moment de la commande. Tous les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le Client autorise expressément les enquêtes de solvabilité et, à cette fin, la transmission à des tiers de données le concernant.

Si, au moment de la commande, le Client n’a pas encore réglé une facture précédente ou n’a pas réglé le montant d’une indemnité forfaitaire infligée précédemment, PRO se réserve le droit de refuser la commande.

Les factures sont envoyées si possible par voie électronique, ou sinon par la poste après la livraison à l’adresse indiquée par le client, ou encore jointes directement aux produits livrés. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours sans rabais ni autre déduction. Les déductions injustifiées seront refacturées. Tout retard de paiement fera l’objet d’un supplément de CHF 40.- auquel viendront s’ajouter des intérêts de retard de 5 % par an dès l’échéance du délai de paiement accordé.

En cas de retard de paiement, PRO est habilité à confier à des tiers le recouvrement des montants impayés ainsi que de céder les créances à des tiers en Suisse ou à l’étranger. Dans ce cas, tous paiements dus à cette date seront remis à des tiers. Les frais engendrés sont à l’entière charge du Client.

Si la commande contient des produits dont le prix dépend du poids, le Client accepte à la livraison une différence jusqu’à 10% du poids convenu à la commande. Dans un tel cas, PRO s’efforce à mettre un poids plus élevé.

6. Les produits

Les descriptions de produits publiées sur le site sont actualisées de façon régulière et avec le plus grand soin.

Cependant, il se peut que les descriptions ne correspondent pas aux informations figurant sur l’emballage du produit. En cas de divergence entre la description et l’emballage, c’est l’emballage qui fait foi.

Des modifications peuvent être apportées en tout temps de sorte que le Client est invité à consulter les détails du produit, en particulier la liste des ingrédients figurant sur les emballages, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

PRO ne garantit par l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mise sur les plateformes. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

PRO possède un droit de jouissance exclusif sur tous les descriptifs de produits, images, logo, photos et textes. Tous ces droits sont réservés. Il est formellement fait interdiction de copier, reproduire, republier, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre, communiquer au public ou utiliser un contenu du site internet de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse d’une personne habilitée à représenter légalement PRO.

PRO ne garantit pas que le réseau internet, les échanges de données soient sans erreur, ou sécurisés ou disponibles en permanence.

PRO ne s’engage pas à assurer une disponibilité permanente et ininterrompue des plateformes et se délie de toute responsabilité en cas d’erreurs techniques ou informatiques se produisant lors d’une vente ou pour les éventuels retards dans le traitement ou la réception des commandes ou le vol de données par des pirates informatiques.

7. Service après la livraison

PRO est à la disposition des Clients pour tout renseignement et leur apporte son aide en cas de problèmes ou de réclamations concernant ses prestations. Les défauts constatés doivent être signalés immédiatement à la réception de la marchandise. À défaut, la marchandise est considérée comme sans défaut et acceptée par le Client. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte à PRO.

PRO garantit la qualité et la durée de conservation des produits aux conditions suivantes :

• Les aliments non réfrigérés doivent être stockés dans un endroit frais et sec, et ils doivent être consommés avant l’expiration de la date de conservation inscrite sur le produit.
• Les aliments réfrigérés doivent être déballés immédiatement après réception et être stockés à une température de max. 2-5° Celsius, et ils doivent être consommés avant l’expiration de la date de conservation inscrite sur le produit. A défaut d’inscription, les aliments réfrigérés doivent être consommés le jour même de la livraison.

Il n’existe pas de droit de retour général sur les produits sans défauts et correctement livrés. Le droit de retour est explicitement exclu pour les produits dont la qualité intrinsèque (p. ex. en matière de goût) ne répond pas aux exigences du client, pour les produits frais, les fruits et légumes qui ont pourri à la suite d’un traitement inapproprié ou une interruption de la chaîne du froid, ou encore pour les produits commandés par inadvertance.

8. Conditions générales

Si certaines parties de ces CGV s’avèrent, pour une raison ou une autre, non valables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Les présentes CGV peuvent être modifiées en tout temps par PRO. Le Client est invité à prendre connaissance régulièrement des présentes CGV, qui sont contraignantes.

9. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique pour les Clients qui sont des personnes physiques est Genève ou le lieu du domicile du Client. Le for juridique exclusif pour les Clients qui sont des personnes morales est Genève. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

PRO Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle

Route de la Galaise 21a

Bâtiment D

1228 Plan-les-Ouates

info@pro-geneve.ch

+41 22 727 01 00